La SA Allianz Vie ayant fait valoir les dispositions des articles 741 et 112 du code de procédure civile pour affirmer que l'exception de nullité d'un acte de procédure devait être soulevée avant toute

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 octobre 2025, a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution 'faute de déterminer les limites et conditions applicables

COUR D'APPEL DE RENNES N° 143/22 N° RG 22/00270 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYBT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

MOTIF DE LA DECISION - Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des dispositions de l'article 741-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

L'article 741-1 du CESEDA dispose que « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Aux termes de l'article 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention

administratif de Montpellier comportant les signatures du président-rapporteur, de l'assesseur le plus ancien et du greffier, le moyen tiré de ce que ce jugement méconnaîtrait les dispositions des articles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur l'insuffisance de diligences en violation de l'article 741-3 du CESADA : le préfet n'a pas justifié de diligences pour que la rétention soit

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

COUR D'APPEL DE RENNES N° 158 N° N° RG 24/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAYF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Il résulte des dispositions de l'article 741- 1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article