constituait pas un obstacle de droit ou de fait insurmontable qui a placé objectivement l'exposant dans l'impossibilité d'agir, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ce tableau sera révisé, chaque fois qu'il y aura lieu, pour tenir compte des changements éventuellement intervenus en application du paragraphe 'chauffage' de l'article 9-3° ci-dessus.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9-3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeur des universités

en rétention au cas par cas, de même que l'article 9-3 relatif au contrôle juridictionnel du placement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la combinaison de cette législation, intervenue en situation

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

L'institution de prévoyance BTP PRÉVOYANCE a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale instituée par l'article 9-3 de son règlement d'adhésion en

10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

, réduire le montant des obligations résultant pour la société Antargaz Finagaz de l'article 9-3 in fine du contrat à leur plus symbolique expression * à la condamnation de la société Millet Sas à verser

fondée sur la responsabilité délictuelle comme prescrite, et mal fondée, - reconventionnellement, dire et juger que la construction édifiée par la SCI Pilicia sur le lot no6 du lotissement viole l'article

Madame [A] n'a produit au Cabinet RUFF, qui l'a noté, que le contrat d'elle-même ; les sommes versées par celle-ci à celle-là l'ont été de manière indue ; les mandats d'agent commercial, dans leur article

Aux termes de l'article 9-3 de ce décret " Le professeur d'éducation physique et sportive bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé

n'était pas assortie d'un terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, n'était pas de nature à constituer un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure au sens de l'article

Compliance with Article 9 § 3 of the Basic Law 21.

ouverte par le Tribunal de commerce de Marseille, ce contrat [le contrat d'approvisionnement] ne serait pas respecté, la société CSF se trouverait créancière d'une indemnité de résiliation' au titre de l'article

9   §   3 (sécurité juridique), 24   §   1 (droit à un procès équitable et à un juge impartial) et 25 (principe de légalité) en relation avec l'article 9 § 3 de la Constitution.

L'article 6 des conditions particulières stipulait une franchise de 20 % des dommages sans pouvoir être inférieure ni supérieure aux montants minimum exprimés en nombre de fois l'indice fixés à l'article