AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
69b918c7cdc6046d47f34268
3 octobre 2024
3 octobre 2024
901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110309
15 mai 2018
15 mai 2018
102 du code civil, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de
Source officielle2ème Chambre
6698b074e6ed70c67f6449cf
16 juillet 2024
16 juillet 2024
01094) rendue par le Juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU en date du 09 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2024 Vu la procédure entre : M.
Source officielle2ème Chambre
6698b074e6ed70c67f6449d1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
00231) rendue par le Juge des contentieux de la protection de VIENNE en date du 19 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 10 Mai 2024 Vu la procédure entre : M.
Source officielle2ème Chambre
6867689bdd25744ff781d4f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWFV ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 03 Juillet 2025 Appel d'une décision (N° RG
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a4314ae0a62152c95f
11 mai 2022
11 mai 2022
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01184 du : 01 Avril 2022 RG : N° RG 22/01638 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM3F Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux
Source officielleChambre 3-3
6879d9f615cca238af935c72
18 octobre 2024
18 octobre 2024
930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb3
6 septembre 2021
6 septembre 2021
tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le no 21/00016 Nous, Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée d'Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb6
6 septembre 2021
6 septembre 2021
[X] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 30 juillet 2021 et transmise au greffe de la cour le même jour, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
67134c02208351cec6586703
18 octobre 2024
18 octobre 2024
JP/ND Numéro 24/3203 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DU 18/10/2024 Dossier : N° RG 22/01313 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGOX Affaire :
Source officielleChambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f4
18 avril 2023
18 avril 2023
901 du code de procédure civile, a débouté M.
Source officielle2ème CH - Section 1
671b35a72edfb0b58c05efe6
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CA CONSUMER FINANCE Société HOIST FINANCE AB - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile
Source officielle2ème CH - Section 1
671b35a82edfb0b58c05eff0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
BANQUE POPULAIRE OCCITANIE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de
Source officielle2ème CH - Section 1
671b35a82edfb0b58c05eff2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [K] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ET : S.A.R.L.
Source officielle2ème CH - Section 1
671c868ba2a1858e05800d87
11 avril 2024
11 avril 2024
- 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] ET : Monsieur
Source officielle5ème Chambre
63c79b94da31367c908eb6c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 10 décembre 2022 de la SELARL pharmacie Saint-Sébastien tendant à voir au visa de l'article 901 du code de procédure civile : - déclarer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200364
30 avril 2025
30 avril 2025
562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
11 septembre 2019
901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201245
19 novembre 2020
19 novembre 2020
901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleChambre civile TGI
642d1502cb8fa004f57da419
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, il précise que la déclaration d'appel n'explicite pas expressément les chefs du jugement critiqués au sens de l'article 901 4°du Code de procédure civile.
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