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83 782 résultats pour « article 901 du code de procédure civile et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

69b918c7cdc6046d47f34268

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110309

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

102 du code civil, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b074e6ed70c67f6449cf

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

01094) rendue par le Juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU en date du 09 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2024 Vu la procédure entre : M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b074e6ed70c67f6449d1

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

00231) rendue par le Juge des contentieux de la protection de VIENNE en date du 19 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 10 Mai 2024 Vu la procédure entre : M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6867689bdd25744ff781d4f9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWFV ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 03 Juillet 2025 Appel d'une décision (N° RG

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a4314ae0a62152c95f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01184 du : 01 Avril 2022 RG : N° RG 22/01638 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM3F Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6879d9f615cca238af935c72

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb3

Appel

6 septembre 2021

6 septembre 2021

tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le no 21/00016 Nous, Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée d'Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb6

Appel

6 septembre 2021

6 septembre 2021

[X] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 30 juillet 2021 et transmise au greffe de la cour le même jour, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67134c02208351cec6586703

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

JP/ND Numéro 24/3203 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DU 18/10/2024 Dossier : N° RG 22/01313 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGOX Affaire :

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f0eeedb07d0f81860f4

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

901 du code de procédure civile, a débouté M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671b35a72edfb0b58c05efe6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

CA CONSUMER FINANCE Société HOIST FINANCE AB - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671b35a82edfb0b58c05eff0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE OCCITANIE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671b35a82edfb0b58c05eff2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [K] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ET : S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671c868ba2a1858e05800d87

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] ET : Monsieur

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c79b94da31367c908eb6c5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 10 décembre 2022 de la SELARL pharmacie Saint-Sébastien tendant à voir au visa de l'article 901 du code de procédure civile : - déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200364

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba7271b06820ce16e0f

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201245

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1502cb8fa004f57da419

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, il précise que la déclaration d'appel n'explicite pas expressément les chefs du jugement critiqués au sens de l'article 901 4°du Code de procédure civile.

Source officielle

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