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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd4a2799a9057d5dd232
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce n'est que le 12 juillet 2021, soit au-delà du délai imposé par l'article 911 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, que l'appelant justifie avoir notifié ses
Source officielleChambre sociale
68fc59c7af64986e40f71a75
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De plus Mme [E] n'est pas fondée à soutenir que 'l'esprit de l'article 911 du code de procédure civile ' a été respecté.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee10ab73d7c90739ead
5 janvier 2023
5 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 911 du code de procédure civile) du 05 janvier 2023 Minute N° : N° RG 22/03354
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201095
27 juin 2013
27 juin 2013
Le défaut de respect des délais édictés par l'article 911 du Code de procédure civile est sanctionné par l'article 908 du Code de procédure civile qui impose que soit relevée d'office la caducité de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210485
2 juillet 2020
2 juillet 2020
X... du 27 octobre 2016 sont irrecevables et que cette irrecevabilité doit même être soulevée d'office par le conseiller de la mise en état ; qu'en ce qui concerne ses propres conclusions, l'article 911
Source officielleChambre sociale
697c4eb2cdc6046d47378d1c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d'irrecevabilité en application de l'article 911.
Source officielleChambre Prud'homale
65ab716136bfc00008d68bee
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 911 du même code énonce : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Source officielleChambre commerciale
63d37a7dd1bc2605de4b49dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/05589 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTF2 APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielle1re chambre sociale
69fd79f2cdc6046d4703c7dd
7 mai 2026
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 25/06039 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4CA APPELANT : M.
Source officielleChambre 4-1
6868b6b72f06adf21413c39d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001936 du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article
Source officielleChambre-2 JCP
686df88ebdbdd86396f390f7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66fce3f08d6ea26f688da865
1 octobre 2024
1 octobre 2024
barreau de MEAUX - N° du dossier 2200190 Madame [E] [J], représentée par Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2200190 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielle2ème Chambre
669b52faa3418ee2ae72d0d2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
908 et 911 al 1 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel ordinaire orientée à la mise en état : - l'appelant dispose, sous réserve des délais de distance de l'article 911-
Source officielleChambre 1-4
6780be2b780de3a214879f10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Motivation Dans sa version applicable en l'espèce, l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux
Source officielleChambre 4-7
67f0bdfd2b128a299768574c
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 911 du même code, sans sa rédaction antérieure au décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 précise que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées
Source officielleChambre Civile
63cf848ea6687f7c904cbad2
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Entreprise Foucher Fournier a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir : Vu l'article 911-1 du CPC, Vu la date
Source officielleChambre Sociale
63a4016e3f67e905df3d28e3
16 mai 2022
16 mai 2022
été signifiée (ou notifiée) à l'intimée dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c84
11 mai 2022
11 mai 2022
Par avis du 22 juillet 2020, l'avocat de l'appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard de l'article 911 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200005
9 janvier 2020
9 janvier 2020
O..., comme retenu à tort, par le conseiller de la mise en état ; qu'il résulte de l'article 911 du code de procédure civile, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d5e688cdc6046d477b6ead
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article 911, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe à peine de caducité.
Source officiellePage 9 sur 4660