700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A... ; "aux motifs que la cour ne trouve pas dans les écritures de la partie civile et dans la cause une faute civile au sens de l'article 4-1 du code de procédure pénale ; "alors que la partie civile

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

Y..., qui était en voyage à l'époque où l'interdiction a été émise, avait été mis en difficulté par l'impossibilité d'émettre des chèques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens dont le recouvrement sera ordonné au profit de Maître PAVARD, Avocat, au visa des dispositions de l’article 699 du code de

rendu par la cour d'appel de Paris le 27 février 1992 entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation de l'arrêt présentement attaqué, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la transaction n'a autorité de la chose jugée entre les parties que dans les limites de la contestation à laquelle

75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième part, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

ses fonctions d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne

dans l'exercice de ses fonctions d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la

D'une part, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la partie civile n'a pas eu

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.