Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a63
5 octobre 2023
5 octobre 2023
cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DES YVELINES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a65
5 octobre 2023
5 octobre 2023
vestiaire : 98 substituée par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1354 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406e0
20 avril 2023
20 avril 2023
N° Portalis DBV3-V-B7G-VD6W AFFAIRE : Fondation [9] C/ [8] D'ILLE-ET-VILAINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 11
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb3b60c111a421bea51
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Madame [P] [Z] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Janine BONAGGIUNTA, Avocat, #C0858 DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Sophie HAGEGE, Avocat, #D2014
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cbd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
] [I] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] (Gongo) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Sophie HAGEGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2014
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d75
6 octobre 2022
6 octobre 2022
rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
Par jugement du 11 avril 2003, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion prononçait la relaxe de Monsieur Flavien X... et déboutait Mme Monique Z... de sa constitution de partie civile.
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9d
10 février 2004
10 février 2004
mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par les demandeurs, est parvenu au greffe le 11
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
1 mars 2011
Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure
Source officielleService des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
8 octobre 2025
11) et qu’elle ne relevait pas des « Engagements et interdictions de l’emprunteur » (article 12), de sorte qu’elles n’avaient aucune obligation précise en matière d’assurance et pouvaient changer d’assureur
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e62
25 avril 2024
25 avril 2024
percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d8859acdc6046d47b9d9dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 février 2026.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
19 juin 2019
Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours
Source officielle5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 11 août 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester le taux de 10 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SERIS SECURITY [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a80cdc6046d47f0a3c8
2 avril 2026
2 avril 2026
ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00717 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBWK AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ CPAM DE L'HERAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par courrier du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d4
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officiellePage 9 sur 21