L. 211-5 du code de l’urbanisme était expiré à la date de notification au propriétaire de la décision de préemption ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer

L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors que la motivation constitue une formalité substantielle ; - cette décision a été prise sans que n'ait été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre » - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en l'absence

d'aménagement antérieur, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dès lors que plus de 70 % de l'unité

le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne justifie pas d'un intérêt général suffisant pour acquérir ce bien.

D'une part, la décision attaquée vise les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le PLU de la commune.

L. 210-1 du code de l’urbanisme.

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de réalité d'un projet susceptible de justifier l'exercice du droit de préemption.

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'il n'est pas justifié de la réalité d'un projet d'aménagement ; - la décision du 1er avril 2021 est illégale

L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les protestations que M.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

. 210 -1 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la décision est illégale faute d'avoir été transmise au préfet dans le délai de deux mois ; - la décision méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne

D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle ne justifie pas de la nature du