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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2100835_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008065_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205838_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203854_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103273_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519009_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » ; aux termes de l’article R. 262-65-1 du même code : « Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407960_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301877_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103425_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107079_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310838_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207722_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302603_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B soutient que : - la décision contestée méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'état d'urgence sanitaire ayant conduit à limiter les entrées sur le territoire

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403639_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2113191_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200441_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410226_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103210_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404562_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

; qu'elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300795_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 septembre

Source officielle

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