L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 26 696,92 euros qu'elle a réglée à son

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 29 246,35 euros qu'elle a réglée à son

principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - de donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation subies par la société Ho.

L.121-1 alinéa 1 du code des assurances, des 'dispositions du Code Civil', des dispositions du code des assurances, notamment les articles L.121-1 et suivants, de : - 'infirmer et annuler' la décision

et L. 327-3 du code de la route et L. 121-1 du code des assurances, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer irrecevables les pièces produites par Monsieur [N] [G] qui ne lui ont

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner en tout état de cause la société d'assurance aux dépens.

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 25 430,35 euros qu'elle a réglée à son

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 929,48 euros qu'elle a réglée à son

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la société Pacifica demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil et désormais 1103 et 1104 dudit code, Vu l'article L 121-1 du code des

justifie du remploi de la somme réclamée, alors qu'il peut disposer librement de l'indemnité allouée ; que l''article L. 121-1 du code des assurances dispose encore que l'indemnité due par l'assureur

La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

branche du troisième moyen du pourvoi provoqué formé par la société Sun Alliance : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Sun Assurances,

d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de

373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d

Sur la valeur de la chose assurée': Aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances': «'L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

L. 121-1 du code des assurances et de violation de l'article 1165 du code civil, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation du préjudice ; Mais, sur le second

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches dont la seconde est recevable comme étant née de la décision attaquée : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue