Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, () ". 3.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Somme (80) relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. 4.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lyon : (…) Rhône (…) ». 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.

R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ". 2.

qu'en soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM traitée au D ci-dessous et de la catégorie A obtenue selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 221-3 du code de la route passent devant

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.

Sa requête doit, dès lors, être renvoyée, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent en application de l'article

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ; () ". 4.

L’article D. 221-3 du code de la route dispose, en son premier alinéa : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions

financiers de l'application des dispositions du code de la consommation ; Attendu que le Tribunal dit que les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies au contrat

R. 221-3 du code de la route ; de créer ou d'actualiser un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) ; 5°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et à l'Agence nationale des titres sécurisés

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard ; () ". 3. Il ressort des termes de la requête que M.