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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163e0f9925cfde126683781
10 février 2010
10 février 2010
à l'encontre de la Ville de [Localité 18], de : - vu la directive communautaire 75-442 du 15 juillet 1975 et l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 devenu l'article L 541-2 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310605_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300223_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10562bf9fd47c90a1368e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale que pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé par la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500587_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411372_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302005_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103089_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article L. 1311-2 de ce code précise par ailleurs que : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403162_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2409473_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La possession de ce document vaut autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03571_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen de sa demande d'asile était
Source officielleRétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a1354
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L 542-1 et L 542-2.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96de0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L.422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406562_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de
Source officiellePage 9 sur 3493