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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300035_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104062_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par courriers du 17 décembre 2021, Mme A B et la commune de Trumilly ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2103348_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 213-7 du code de justice administrative, Mme C A (B) a été désignée en qualité de médiateur dans ce litige.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c1a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102766_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2200607 du 18 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300193_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un courrier du 9 février 2023, le tribunal a proposé aux défendeurs la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305621_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un courrier du 7 décembre 2023, M. B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200507_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par courrier du 7 février 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414437_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L.213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307917_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A B, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307916_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307656_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administrative : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307657_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307658_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307659_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
administrative : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307203_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, représenté par Me SAIDI, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302545_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2400394 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302546_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2400395 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
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