L. 1232-1 du Code du travail.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur

février 2010, avant l'engagement de cette procédure prud'homale, d'autre part, dans la mesure où l'article L 3243-3 du code du travail précise que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le

b.Sur les heures complémentaires impayées Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa

articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 du

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et R 3243-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de

L.3243-3 du code du travail Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin de paie et de l'article L

Sur les prescriptions L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

MOTIFS Sur la demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin

Sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le

Par ailleurs, l'article L. 3243-3 du code du travail prévoit que l'acceptation sans protestation d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies. M.

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et complémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie

Sur le fond Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

Or, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout