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2 255 résultats pour « article L181-28-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

Page 9 sur 113

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56594bbf04ef7857ba27a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afdd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il fait valoir par ailleurs, au visa des articles L141-2 et L141-3 du CESEDA que l'interprète qui l'assistait lors de la notification de ses droits en rétention n'avait pas prêté serment et qu'ainsi il

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L111-2 de ce code énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd950183b10e638c8727dc2

Appel

27 février 2020

27 février 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2018, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article 1589 du même code et des articles L121-23 à

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e25

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux a été effectué en vertu de la police d'assurance, - les conditions

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26350f8ff62a3113498

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les mesures d’exécution forcée L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442b5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Suivant arrêt du 28 septembre 2023, la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement du 2 septembre 2019. Cet arrêté été signifié le 20 octobre 2023.

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TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c513203129

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 12 300 € à titre de dommages

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L‘article L141-2 du même code dispose que, lorsque l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7G-NAUG S.A.R.L. MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUEc/S.C

64b0e7d3c42a2105dbc59b93

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le fond, L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f2

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

L 141-3 du Code de la voirie ; qu'il n'est pas prouvé en conséquence qu'a bien été respectée, pour l'élargissement de la voie communale longeant la propriété X..., la procédure prévue aux articles L141

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a2303

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité

Source officielle