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398 résultats pour « article L515-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, le 29 mai 2020, M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c5b89538338ecde753

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671b35ac2edfb0b58c05f026

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035e2850ae41148cac818da

Appel

5 février 2016

5 février 2016

représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Alain DALIPAGIC, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/02899 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a56

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Dans ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2014 M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301622

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Elle produit à cette fin un arrêté préfectoral du 29 avril 2009 pris après inspection des lieux, mettant en demeure la SARL IMMOBILIÈRE MENELAS de respecter dans un délai de trois mois à compter de sa

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadc07

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R261-14 du code de la construction et de l'habitation, L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier, A titre principal, et ajoutant au jugement entrepris, - condamner l'OPH à lui payer les sommes

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

66a93184e91ef833659af185

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 29 décembre 2023 par le bailleur social [13].

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

à l'article L. 5423-1 du code du travail susvisé ; 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Source officielle

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