AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 29 mai 2020, M.
Source officielleJEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671b35ac2edfb0b58c05f026
24 octobre 2024
24 octobre 2024
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035e2850ae41148cac818da
5 février 2016
5 février 2016
représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Alain DALIPAGIC, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c162d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4eada6a43986738a508
18 décembre 2019
18 décembre 2019
INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/02899 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a56
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Dans ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2014 M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301622
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Elle produit à cette fin un arrêté préfectoral du 29 avril 2009 pris après inspection des lieux, mettant en demeure la SARL IMMOBILIÈRE MENELAS de respecter dans un délai de trois mois à compter de sa
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400338_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle3ème chambre
DTA_2302767_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
R261-14 du code de la construction et de l'habitation, L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier, A titre principal, et ajoutant au jugement entrepris, - condamner l'OPH à lui payer les sommes
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officielleRétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 29 décembre 2023 par le bailleur social [13].
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
à l'article L. 5423-1 du code du travail susvisé ; 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Source officiellePage 9 sur 20