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508 résultats pour « article L521-4 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

qu'elle ait eu le moindre personnel dédié à cette activité ; Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90d0d41e0057d43e550

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En tout état de cause, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206954_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. B, du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a50f

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

L511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0337f394d0f8f666fa

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7dec

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb65fcece1704f574768d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 3], inscrite au registre du commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2fcc47fa05db2fc50a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[P] [B] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) des lombalgies chroniques sur discopathie L5S1 et une discarthrose.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement : Article L541-4 du code monétaire et financier : Tout conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad59

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L520-1 du code des assurances, 'l'intermédiaire d'assurance doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi qu les raison qui motivent le conseil founi quant

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 422-4 du Code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce Code, sont versées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4acff7ef77d000880b403

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, par conclusions du 17 novembre 2024, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, demande à la cour de : ' déclarer le recours recevable ; ' rejeter la demande

Source officielle

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