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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleJ.L.D.
65aec10554a01215df7795fe
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L613-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18601cdc6046d47ad9cb0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 6 JUIN 2025 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 JUILLET 2025 Par jugement en date du 18
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2217117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJ.L.D.
660ef023fbb79e8fd3d32d3b
1 avril 2024
1 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI6 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a068
6 janvier 2024
6 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00058 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WEB ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article L.642-18 du même code porté directement devant la cour d'appel.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb780acdc6046d4797d16c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee17
10 janvier 2012
10 janvier 2012
201 à 207 du décret du 31 juillet 1992.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Nac : 48A JUGEMENT Du : 06 Janvier 2025 [L] [G] C/ SGC [Localité 20], SIP [Localité 35], [36], EDF SERVICE CLIENT, [40], FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, [24], [30], CA [26], [37], [31
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67777daa37d114ca7b851516
1 janvier 2025
1 janvier 2025
octobre 2024 et notifiée le 4 novembre 2024 ; qu'ainsi il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné aux articles L.612-2 et L613-2 du code de l'entrée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[K] [T] [C] a fait appel de cette ordonnance le 31 août à 16h42.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
1 avril 2025
L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L624-9 à L264-18, qui sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L631-18 et à la liquidation judiciaire en application de l'article L641-14.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62a4308c222b8005e5bfe040
19 mai 2022
19 mai 2022
La Sarl DVI Lille fait valoir qu'elle a un intérêt légitime à obtenir l'infirmation d'un jugement de liquidation judiciaire qui a été prononcé en violation manifeste des dispositions des articles L631-
Source officiellePage 9 sur 38