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257 résultats pour « article L6332-3-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

lettre de licenciement, - ordonner l'exécution provisoire sur toute la décision, - condamner la SNC DES CASH CORSES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La clôture a été prononcée le 3 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69622976cdc6046d47d4a0f9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dès lors, la nullité n'est pas encourue sur le fondement de l'article L. 632-1 4° du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En conséquence, l'association demanderesse soutient, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L322-4-10 ancien du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la réformation du jugement déféré : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163121f615c943a65e0437f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

formation, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts légaux avec capitalisation, l'intimé étant également condamné sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

prévoyait le complément de salaire pour l'année 2007 qui a été reconduit pour 2008 par l'avenant n°4, ce qui avait pour effet de rééquilibrer les obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de l'engagement plus favorable pris par l'employeur dans ses courriers du 3 février 2012 et du 4 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil, ensemble le principe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103000

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

De l'indemnisation au titre du DIF En application des dispositions de l'article L6323-17 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, Mme X..., qui n'a pu effectuer de préavis et donc faire

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092addfa1497b96f2cf3fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la vie privée et de l’article L633-4-1 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient qu’elle ne contrevient pas au contrat de résidence et au règlement intérieur dans la mesure où elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE L'article L1235-4 du code du travail stipule que dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235 -11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66adc811d17229e482eea6d4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

qualité de mandataire liquidateur de l'APEIG [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE Association APEIG [Adresse 4], [Localité 3] Nous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d039

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

La CRCAM PROVENCE CÔTE D'AZUR affirme disposer de titres exécutoires au sens des articles 3-1, 3-4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, rappelle que le caractère certain de sa créance ne peut être mis en

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402973f67e905df3d2974

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[E] [U] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Source officielle

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