AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
lettre de licenciement, - ordonner l'exécution provisoire sur toute la décision, - condamner la SNC DES CASH CORSES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La clôture a été prononcée le 3 juin 2025.
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, la nullité n'est pas encourue sur le fondement de l'article L. 632-1 4° du code de commerce.
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En conséquence, l'association demanderesse soutient, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L322-4-10 ancien du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c2
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la réformation du jugement déféré : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
formation, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts légaux avec capitalisation, l'intimé étant également condamné sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958
31 mai 2017
31 mai 2017
prévoyait le complément de salaire pour l'année 2007 qui a été reconduit pour 2008 par l'avenant n°4, ce qui avait pour effet de rééquilibrer les obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271
13 mars 2019
13 mars 2019
de l'engagement plus favorable pris par l'employeur dans ses courriers du 3 février 2012 et du 4 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil, ensemble le principe
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
De l'indemnisation au titre du DIF En application des dispositions de l'article L6323-17 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, Mme X..., qui n'a pu effectuer de préavis et donc faire
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092addfa1497b96f2cf3fd
10 avril 2025
10 avril 2025
la vie privée et de l’article L633-4-1 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient qu’elle ne contrevient pas au contrat de résidence et au règlement intérieur dans la mesure où elle
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE L'article L1235-4 du code du travail stipule que dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235 -11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
qualité de mandataire liquidateur de l'APEIG [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE Association APEIG [Adresse 4], [Localité 3] Nous
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d039
14 novembre 2008
14 novembre 2008
La CRCAM PROVENCE CÔTE D'AZUR affirme disposer de titres exécutoires au sens des articles 3-1, 3-4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, rappelle que le caractère certain de sa créance ne peut être mis en
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] [U] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée
Source officiellePage 9 sur 13