Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (4)
DTA_2107122_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2106397_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200384_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 3 mars 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201195_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201145_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300188_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300159_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301179_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 2132-21 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire () sont compétents
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201283_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 2132-21 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire () sont compétents
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code général.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300384_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C la peine d'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A B et a demandé au tribunal de le condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 400 euros prévue pour la contravention
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477810
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 2132-23 du même code : " Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Pailhes, représenté par la SELARL Legipublic avocats, agissant par Me Supplisson, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 212-2 du code de justice administrative et de l’article L. 2132-5
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fluvial est constitutive d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101364_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2122-1, L. 2132-6 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200318_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B C et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200319_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B C et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officiellePage 9 sur 937