code de procédure civile un pré-rapport et accordent un délai suffisant aux parties pour leur permettre de faire part de leurs observations avant le dépôt de son rapport définitif ; - Mettre la consignation

Les époux [D] devront consigner les frais de l'expertise. Ils seront déboutés de leur demande de provision de la somme de 3 000 euros au titre de l'avance sur ces frais.

Enfin, il sollicite que la mission de l'expert soit complétée et conclut au rejet de la demande relative à la consignation des frais d'expertise et des dépens.

obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ; DISONS qu’à défaut

d'être réceptionné, que cette réception n'a été différée qu'en raison du souhait des demandeurs d'être accompagnés d'un commissaire de justice ; les demandeurs doivent donc assumer leurs prétentions et consigner

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

de consignation supplémentaire soit à la charge de la demanderesse.

garantie qu'elle formule les plus expresses réserves et protestations à l'égard de la mesure d'expertise judiciaire ; COMPLETER la mission de l'expert judiciaire ainsi que suit : (') JUGER que la consignation

uniquement dans une spécialité distincte de la sienne, Dire que l'expert devra déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai minimum de 5 semaines pour l'envoi de leurs dires, Ordonner que la consignation

[M] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.

[W] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.

Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix

, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais

nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens : Les dépens seront considérés frais

déterminer les pertes subies par la société Karukera Ocean Distribution et de chiffrer les pertes, - de condamner solidairement la compagnie d'assurance Groupama et la société SGDM à procéder à la consignation

Il sera souligné que l'intégralité du prix versé doit être consignée.

réserver le droit de liquider l’astreinte, -dire que cette astreinte ne courra pas si monsieur [U] [Y] justifie avoir entamé une procédure aux fins de désenclavement et d’avoir procéder à l’éventuelle consignation

obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ; DISONS qu’à défaut