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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 067 résultats pour « constatation contraire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.

Article L1161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L4163-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 17

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 96

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Article R1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article L847-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L329-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

Article L3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6143-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.

Article L6146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L232-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Page 9 · 9 067 résultats

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