AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

détaillée et n’offrait pas de garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire.

Or, force est de constater que les requérants n’ont pas poursuivi jusqu’au bout la procédure requise pour obtenir l’enregistrement du parti politique dont la création a été décidée en septembre 2009.

les juridictions nationales auraient pu garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et atténuer les effets de l’imprévisibilité de la loi dans la présente affaire, aurait consisté

Ce constat est suffisant pour faire entrer l’agression dont les requérants ont été victimes dans la sphère de protection de cet article.

Partant, le mécanisme de dispense ne constitue pas un moyen approprié et n'offre pas une protection suffisante aux parents qui pourraient légitimement considérer que la matière enseignée à l'école est

, et notamment de l’absence de garanties suffisantes, et plus particulièrement de l’absence de possibilité réelle de réexamen de la mesure litigieuse.

Article   41 – Dommage   : constat de violation suffisant. Voir aussi Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani c .

Le pouvoir discrétionnaire dont jouit chaque policier constitue un autre motif de préoccupation.

, sont des éléments qui pèsent lourdement en défaveur d’un constat d’équité globale du procès.

, SANS DU RESTE PRECISER AUTREMENT CETTE CONSTATATION QUI AURAIT ETE SUFFISANTE EN L'ABSENCE D'ELEMENTS SERIEUX POUVANT FAIRE DOUTER DE SON INEXACTITUDE ; ALORS QUE L'AGGLOMERATION FAIT L'OBJET D'UNE

N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE

vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules   : violation En fait – Alors qu’ils étaient incarcérés dans leurs cellules, les détenus requérants restèrent sous la surveillance constante

Le requérant cherchait principalement à savoir si la commission constituée pour évaluer les effets de la station était toujours en activité, et à obtenir des copies d’éventuels rapports.

nécessaires et suffisantes pour justifier l'application d'un texte manque de base légale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a procédé à aucune énonciation permettant d'établir que les contrats souscrits

Elles n’ont donc pas tenu compte de l’ensemble des faits et facteurs pertinents, si bien que les motifs avancés ne peuvent passer pour «   pertinents et suffisants   » pour justifier l’ingérence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis, Bernard A..., demeurant ...