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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100570_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

nouvelles auprès des services fiscaux au mois de février 2014, avant la date d'achèvement des travaux ; - ils n'ont pas pu procéder à la déclaration d'achèvement de la construction nouvelle dans le

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007880_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle est fondée à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des impôts ; en effet, si elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007813_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle est fondée à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des impôts ; en effet, si elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

aux chutes de blocs de pierres ; qu'il s'ensuit qu'aucune construction nouvelle ne peut être admise et que la situation ne peut être régularisée ; qu'il convient en conséquence de retenir Eric X... dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03628_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112710_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

contribuer à en qualifier l'aspect. () / UG.11.1.3 - Constructions nouvelles : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203242_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101540_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100777_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CC

civ3

607940d59ba5988459c3f31a

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

DES LIEUX TRANSFORMEE, POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN UN APPARTEMENT INDEPENDANT; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CE LOGEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE DANS LES TERMES

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209720_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302042_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / () ".

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160ad

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

X..., salarié de la société Construction nouvelle de Balagne, en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202137_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404408_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001717_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2300931_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2101721_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2020 en litige : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104411_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302635_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle

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