dans le délai légal - 3 mois de préavis plus un an - cette dénonciation n'a pas été signifiée individuellement aux salariés ; Attendu, cependant, que la dénonciation d'une convention ou d'un accord

Elle soulève des questions principalement sur le terrain de l’article 8 de la Convention.

Sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir obtenu d’indemnisation pour sa détention dont l’irrégularité a été reconnue par les juridictions internes.

Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il dénonce le manque d’indépendance et d’impartialité de la haute juridiction vis-à-vis du CSM. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

La requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Le requérant allègue une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison du refus des juridictions nationales de reconnaître la qualité

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 de la Convention, la requérante dénonce une discrimination entre les associations familiales qui, comme elle, choisissent

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte au droit à la vie de son père qui serait décédé à la suite d’une série d’erreurs médicales, en particulier l’administration

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante dénonce la manière dont les juridictions nationales ont examiné la cause des personnes qui ont participé à la journée de grève nationale.

auprès de sa clientèle privée ; que cette convention a été dénoncée par la société Corum le 19 novembre 2015, avec effet au 31 décembre 2015 ; qu'alléguant que la société Primaliance continuait de faire

Invoquant les articles 8, 10 et 11 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

équivaut à une absence d'accord de substitution et que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés

Invoquant, notamment, l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent de leur condamnation pour diffamation, suite à la publication

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention en se basant sur l’arrêt Lorenzetti c.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention en se basant sur l’arrêt Lorenzetti c.

D&L Z... subirait une modification à la baisse de 50 % ou plus, la présente convention pourrait être dénoncée par les parties ; que la faculté de dénonciation serait également ouverte dans l'hypothèse

Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’association.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté syndicale.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté syndicale.

et de la seule utilité que la dénonciation pourrait avoir, et partant impropres à caractériser l'urgence permettant d'écarter l'interdiction légale de dénoncer la convention collective applicable lorsqu'une