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72 103 résultats pour « décision de maintien en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC001608612

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

Les ordonnances de placement et de maintien en détention provisoire peuvent faire l’objet d’une opposition. Les décisions y relatives doivent être motivées en droit et en fait. GRIEFS 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'un téléphone portable ne créant aucun risque pour la sécurité ; - le juge administratif doit opérer un contrôle entier des décisions d'isolement ; - les décisions de placement et de maintien à l'isolement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004154098

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Elle ordonna également leur maintien en détention provisoire «   compte tenu de l’état des preuves   ».

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae1cf40727a0043af12

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

état alcoolique, conduite d’un véhicule sans permis et vol, - en date du 20 juin 2022 à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, en récidive, avec décision

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

Figasc/Pologn

ECLI:CEDH:003-2768070-3036617

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Il fut arrêté en 2003 pour tentative de meurtre et menaces et placé en détention provisoire. La dernière décision de maintien en détention date du 8 janvier 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002974203

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Il fait valoir également le pouvoir d’appréciation des juges pour maintenir une personne en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606609

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

    Or la Cour observe que les motivations avancées par la cour d’assises dans ses décisions de maintien en détention provisoire ne permettent pas de penser que cette mesure n’ait été utilisée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC001128703

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

Ainsi, les 10 septembre et 15 octobre 2002, la chambre des mises en accusation rejeta des recours contre les décisions de maintien en détention des 30 août et 4 octobre 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC000528610

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

    Invoquant ensuite l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint d’avoir été maintenu en détention sans comparution devant le juge pendant onze mois. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Özdenc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD000480708

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

    Le 25 janvier 2008, la cour d’assises, statuant sur dossier, rejeta l’opposition formée par les requérants contre sa décision de maintien en détention. 26.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Mehmet Ali Polatc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0121JUD005840510

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

    Entre le 26 octobre 2007 et le 13 décembre 2011, la cour d’assises tint treize audiences aux termes desquelles elle ordonna le maintien en détention provisoire du requérant.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2769179-3040014

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

Il fut arrêté en 2003 pour tentative de meurtre et menaces et placé en détention provisoire. La dernière décision de maintien en détention provisoire date du 8   janvier 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0620JUD002528515

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

de maintien en détention du requérant non rendues selon les voies légales Art 5 § 4 • Absence de garanties suffisantes pour s’assurer que son maintien en détention provisoire avait été décidé par un «

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0217JUD004154098

Admin. suprême

17 février 2004

17 février 2004

Elle ordonna également leur maintien en détention provisoire «   compte tenu de l'état des preuves   ». 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD002064802

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

, la cour décide de maintenir la détention provisoire   ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC004674999

Admin. suprême

13 mars 2003

13 mars 2003

Eu égard à la peine prononcée, elle ordonna également son maintien en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD003506597

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Il en va autrement lorsqu’il s’agit d’une décision de maintien en détention provisoire ordonnée par la chambre de jugement de la cour de sûreté de l’Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174696

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La décision de maintien en détention était quant à elle motivée par l’existence de l’AMR à l’encontre duquel le recours avait été rejeté, l’existence de différents OQT antérieurs n’ayant pas été volontairement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC006922501

Admin. suprême

18 mars 2003

18 mars 2003

Le 10 novembre 1997, le tribunal correctionnel de Lille maintint le requérant en détention et renvoya l’affaire sur le fond à l’audience du 30   décembre 1997.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004015998

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

    Le 20 janvier 1998, le conseil des requérants forma opposition contre la décision du maintien en détention provisoire rendue le 19   janvier 1998.

Source officielle

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