pris en sa deuxième branche : Vu l'article 262 -1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour fixer au 1er janvier 2001 la date du report des effets

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

publiquement après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement de séparation de corps du 14 mars 2016 du tribunal de grande instance de Nice ; Vu la convention sur les effets

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report des effets

II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

intérêts patrimoniaux -fixé les effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2003 - débouté Madame X... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun de RILLIEUX LA PAPE

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

Monsieur [T] [I] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les

Monsieur [H] [Z] [I] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs

X... soutient et rapporte la preuve qu'une dette de communauté a été omise lors de l'établissement de la convention devant régler tous les effets du divorce et que le sort de l'immeuble de communauté,

du jugement à intervenir en marge de[s actes d’état civil] B – SUR LES CONSÉQUENCES ET LES EFFETS DU DIVORCE - JUGER que Madame [Y] [M] [Z] reprendra l’usage de son nom à compter du prononcé du divorce

X... relatives à la date de report des effets du divorce, à la prestation compensatoire, aux droits de visite et d'hébergement, aux dépens de première instance, - de débouter son mari de sa demande de

) au 13 mars 2018, de la moitié des sommes réglées au titre de l'entretien de la chaudière et frais de plomberie, la période s'échelonnant du 22 janvier 2011 (date de report des effets du divorce) au

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 10 avril 1991, alors, selon le moyen, que le fait, pour des époux

Jean Toussaint X...pour différer la date des effets du divorce ne sont pas suffisants pour caractériser la collaboration des époux jusqu'au 1er novembre.

du code civil), avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 1er mai 2024, - la condamnation de l’épouse à lui verser la somme de 2.000 euros