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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la notification du jugement à intervenir ; Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1903279_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retraits de points de son permis de conduire, M. C a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", notifiée le 28 janvier 2019.
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102060_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qu'elle conteste, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302752_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
évoquer les quatre panneaux photovoltaïques et le dépôt de ferrailles dont l’enlèvement a ultérieurement été ordonné dans l’arrêté litigieux, ce courrier n’a pas permis aux intéressés de connaitre l’ensemble
Source officiellecr
61372589cd5801467741e98c
22 novembre 1993
22 novembre 1993
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui l'a condamné pour complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, recel et infraction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415672_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
condition tenant à l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que le relevé d'informations intégral relatif à son permis de conduire ne tient pas compte de son examen de conduite anticipée et que l'ensemble
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600337_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... soutient que la décision attaquée est entachée de deux erreurs de fait tirées de ce qu’il n’a pas été condamné pour l’ensemble des infractions énoncées dans l’arrêté et qu’il n’est pas concerné par
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade1
27 mars 2008
27 mars 2008
national et depuis temps n' emportant pas prescription, étant conducteur d' un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications prescrites par un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04193
20 juin 2012
20 juin 2012
diffusées sur le réseau internet par une structure de protection des enfants sexuellement abusés, constituent un faisceau d'indices graves et concordants rendant vraisemblables qu'il ait pu participer à l'ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01269
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par jugement du 9 juin 2022, il a été déclaré coupable de l'ensemble des infractions poursuivies et condamné aux peines susvisées. 6.
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc57
19 février 1997
19 février 1997
nouveau permis pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403913_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que les retraits de points intervenus à la suite de l’ensemble des infractions relevées ont été prononcés sans qu’aient été délivrées les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100057_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
solde nul de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111269_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Cette décision récapitule l'ensemble des infractions commises et indique que les informations et voies de recours sont situées au verso.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203161_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'administration a produit, pour les infractions commises les 19 et 20 septembre 2017 par M.
Source officiellecr
61372617cd58014677422df1
27 mars 2002
27 mars 2002
ou d'instruction répondant à la définition de l'article 7 du Code de procédure pénale et accompli dans le cadre desdites poursuites a nécessairement pour effet d'interrompre la prescription pour l'ensemble
Source officiellecr
évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333
29 juin 2016
29 juin 2016
douanier de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'imposait à la cour d'appel alors que l'appel interjeté par l'administration des douanes à l'encontre du jugement la saisissait de l'ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00180
10 mars 2020
10 mars 2020
J... coupable de l'ensemble des infractions visées par la prévention, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb18
8 décembre 1992
8 décembre 1992
tickets-restaurant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que les dommages-intérêts ayant été alloués pour l'ensemble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406419_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce faisant, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que le comportement infractionnel persistant de M. A... constituait une menace pour l’ordre public.
Source officiellePage 9 sur 5604