[J] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 22-60.054 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

C a été condamné le 26 mars 2024 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à 6 mois d'emprisonnement pour non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs

En l'état des éléments de réponse à la demande de la Cour, sur le fondement de l'article 981 du code de procédure civile, portant sur la justification de l'adresse de l'établissement groupe RCI Centre

B a également fait l'objet d'un rappel à la loi suite à son interpellation le 16 octobre 2019 pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions

qui y figurait, de prouver que cette adresse n'était pas le domicile de Mme X... ; qu'en se fondant sur l'affirmation que Mme X... ne justifie pas être domiciliée à cette adresse, la cour d'appel a renversé

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs

demandées, lui adresser une telle demande de justifications qu'à la condition de lui avoir, au préalable, restitué les documents, utiles à sa réponse, qu'il lui avait auparavant remis ; Considérant qu'il

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[L] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2020, qui, pour non justification de son adresse par une personne enregistrée

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

aucun élément probant remettant en cause l'effectivité des éléments retenus par le préfet, à savoir que son droit au séjour a été rendu caduc, qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de non justification

Au cas présent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

d'emprisonnement pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, puis le 15 avril 2015, à huit mois d'emprisonnement pour dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui, récidive, et non justification

l'intéressé dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que si ce dernier a remis préalablement à l'audience du juge des libertés et de la détention (JLD) son passeport valide, ainsi que la justification

l'application de ces dispositions ; il relate les conditions dans lesquelles il est entré sur le territoire national et s'y est maintenu irrégulièrement ainsi que ses conditions d'existence, pas de justification

SAS Entreprise Maurice Thivent, attributaire ; la méthode mise en œuvre et les éléments pris en considération pour détecter les offres susceptibles d’être anormalement basses ; la demande de justifications