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276 résultats pour « limitation à la fraction saisissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

68128f90d554c55098ec9473

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 1er mai 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’assuré saisissait le service contentieux de la CPAM du Haut-Rhin afin de régler sa dette de façon échelonnée.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032eddc36b2b161d89ceddd

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Le 29 juillet 2016, la société EUROPE NEWS saisissait la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision rendue par la Commission arbitrale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Et vis-à-vis de la demande de jours supplémentaires de congés pour fractionnement, elle ne voit pas ce qui amènerait à donner satisfaction à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e54cdc6046d4709a95d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dépens ; A titre infiniment subsidiaire, - réduire à un euro l'indemnité de dédit formation en application de l'article 1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b5c06866c0645d27115

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le redressement N° 5 : Comité d'entreprise ; Règles de droit commun et dérogations - cartes dites No limit.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

De plus, l'intimé relève que la [12] ne respecte pas les règles relatives à la quotité saisissable de la pension, selon lesquelles une fraction des sommes détenues par le débiteur doit être laissée à sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ca2176640886b9a7265e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

nouveau Code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la société IPROBAT INGENIERIE aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à [G] [B] depuis son licenciement, dans la limite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36ad98c0355000835f624

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la société Pizzeria [5], intimée, demande à la cour de : - in limine litis, déclarer irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00575

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Par une ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la licitation de l'immeuble, laquelle a été ordonnée par un jugement du 28 février 2012, confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335b

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Le conseil de prud'hommes a également précisé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code de travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c534

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c3a342d338c20d35a22

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils précisent que l’assiette de la servitude n’inclut pas le chemin rural, mais la partie de leur propriété bordant le dit chemin, en sorte que la servitude serait totalement licite.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2005011_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Malade, elle a, sur sa demande, été placée en congé de longue maladie fractionné pour soins médicaux périodique à 50 %, du 6 juin 2017 au 5 décembre 2017 inclus et a alors perçu un plein traitement.

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CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

S'estimant lésé, Monsieur [G] [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 avril 2019, aux fins de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624859b1a50c277d4c5bd1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur [Y] a formé appel de la façon suivante le 7.04.2021: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués 1) L'acte intitulé " Pacte d'Associés signé le 26 juin 2014 doit être qualifié de

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

SA BPE sise [Adresse 3] dénoncée le 17 octobre 2023, le tiers saisi ayant indiqué qu'une somme de 607,75 euros était saisissable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01111

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

majoration des intérêts en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, et ce, rétroactivement au 4 mai 2023; qu'il demande enfin à titre subsidiaire que la saisie soit expressément limitée

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le juge a rappelé que par application des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, la part saisissable est déterminée par tranche de ressources mensuelles.

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