Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[D] [X] font valoir que la demande de partage amiable complémentaire est irrecevable dès lors qu'elle suppose l'omission d'un bien indivis lors du partage amiable alors qu'en l'espèce, d'une part, M.
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417afe
7 juin 2006
7 juin 2006
. ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux
Source officielle1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
leur sens, au motif que l'article 1460 n'exige que 'des diligences en vue de parvenir à un partage amiable' et non une proposition de partage amiable, et d'autre part, qu'il résulte de l'article 126 du
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed487b848dd6814c5ef66
2 avril 2025
2 avril 2025
le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités
Source officielleJAF Cabinet 3
66a14c09bfa4c7b1df1b7385
2 juillet 2024
2 juillet 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16348b9f94e984650cae3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634cb9f94e984650cb38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b703ecdc6046d471e24b6
18 mai 2026
18 mai 2026
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd5ad33109fd079ae073
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [L] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable
Source officielle4ème chambre Cab B
65b16345b9f94e984650ca8a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4d858823c56e0cfcd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b7059cdc6046d471e26f7
18 mai 2026
18 mai 2026
de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110014
5 janvier 2023
5 janvier 2023
diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en faisant droit en l'espèce aux demandes en partage de la succession, quand les demandeurs ne précisaient pas leurs intentions quant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101152
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Z..., notaire, qu'il n'a manifestement pas été possible de parvenir à un partage amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire se bornait à proposer la réunion des parties et de leurs conseils
Source officielleChambre civile
6274bc9d2799a9057d5dd0c4
26 avril 2022
26 avril 2022
Le premier juge a déclaré irrecevable la demande au motif que les demandeurs ne justifiaient d'aucun élément tendant à démontrer qu'un partage amiable avait été véritablement tenté entre les parties et
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e42f9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, une proposition de partage, ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pu aboutir , et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110423
14 octobre 2020
14 octobre 2020
ainsi envisagée aurait pu s'analyser en un partage amiable aucune des parties ne contestait ce jour l'ouverture d'un partage judiciaire telle qu'elle avait été ordonnée par le jugement du tribunal de
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6732f
15 avril 2024
15 avril 2024
à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd88cdc6046d47e771f1
2 avril 2026
2 avril 2026
, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb1ccdc6046d47e7434f
2 avril 2026
2 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officiellePage 9 sur 848