A B, représenté par Me Bourguiba, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2019 ; 3°) de mettre

A la suite d'un contrôle réalisé en 2012, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire retenue, considérant que les papiers photographiques importés auraient dû être déclarés sous la position

En l'espèce, M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2019 de l'ANAH portant rejet de leur recours administratif dirigé contre la décision du 18 octobre 2018.

pénalités de retard, tout en rejetant sa demande d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; que, pour rejeter le moyen tiré de l'abus de position

A B, représenté par Me Lahalle (selarl Lexcap), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé

faute extra-contractuelle susceptible de découler de l'exercice abusif du privilège du commissionnaire, et est donc soumise au droit commun ; Que, n'étant, dès lors, pas soumise à la prescription annale

des ouvrages, cette action pouvant concerner des vices même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai de 1 mois après la prise de possession.

X..., qui le retournait en pratiquant un étranglement et en lui bloquant le dos avec un genou ; que Menotté aux mains et aux pieds, il était maintenu vingt minutes dans cette position dans l'attente du

B C, représentés A Me Bourguiba, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 A laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours

Riba, les a surpris, ce qui a mis fin, selon lui, aux agissements de son frère ; que, le 27 avril 2009, Sébastien X... refusait l'examen génital et anal ; que Mme Marie-Ange C..., docteur, constatait que

B..., qui a donné mandat à la société SAS MRA Groupe (Ecair) représentée par Me Giboire, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à la société Sanso

A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 28 mai 2024 du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif

l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), que la société Gaches chimie (la société Gaches) a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position

A D, représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé du retrait de la subvention "

A D, représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé du retrait de la subvention "

En ce qui concerne les tentatives de sodomie, X... a donné également des précisions sur la façon dont il s'approchait de B..., sur leurs positions respectives et sur la durée des actes.

Ils ont pour cette opération bénéficié d'une subvention de l'ANAH de 208 678 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté