espagnol de " Licenciada en Odontología ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant éthiopien né le 5 avril 1993, est entré en France au début de l'année 2022 après avoir fait l'objet d'un premier éloignement vers l'Espagne qui a été exécuté.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution espagnole sont libellées comme suit : Article   14 «   «   Les Espagnols sont égaux devant la loi   ; ils ne

Mme B, ressortissante espagnole née le 21 septembre 1979, déclare être entrée en France au début de l'année 2014.

B n'a pas été en mesure de fournir aux services préfectoraux ces documents, expliquant qu'ils avaient été conservés par les autorités consulaires ivoiriennes en Espagne.

Mme A C, née le 2 août 1972 au Maroc, de nationalité espagnole, est entrée en France selon ses déclarations le 5 septembre 2013 sous couvert de son passeport délivré par les autorités espagnoles le 21

Espagne - 49363/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Interdiction d’une manifestation organisée par le syndicat requérant pour le 1 er mai 2020, aux premiers

En 1984 elle épousa un ressortissant espagnol, ancien dirigeant de l’E.T.A., qui est incarcéré depuis juin   1984 et fut extradé vers l’Espagne en 1992.

B a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 3 septembre 2024.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la convention fiscale conclue entre l'Espagne et la France le 10 octobre

X..., ressortissant espagnol demeurant en France, ayant indiqué le 16 septembre 1999 à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne (la caisse) que ses quatre enfants étaient repartis le 1er juillet

A C, né le 1er septembre 1983 et de nationalité marocaine, est titulaire d'une carte de résident " longue durée-UE " délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 27 février 2025.

    L’Organisation internationale du Travail, fondée en 1919 sous l’appellation «   Bureau international du Travail   », est depuis 1946 une agence tripartite de l’Organisation des

dont la durée de travail sur le territoire d'un autre Etat membre n'excède pas 12 mois ou tout travailleur qui, malgré la prolongation de son contrat de travail, reste soumis à la législation du premier

Leurs contrats de travail furent résolus le 6 août 1995.

Suite à une demande d'asile déposée en 2019 et à l'enregistrement de ses empreintes digitales en Espagne, la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, confirmé par le jugement

B n'établit ni même n'allègue être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine ou en Espagne où il dispose d'un droit au séjour.

, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail ; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait

de la direction espagnole .