les normes imposées pour l'exploitation d'un restaurant, que les exigences légales en matière d'octroi par une assemblée générale d'une autorisation à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux

X..., qui avait été autorisé à effectuer des travaux, à libérer les parties communes de l'immeuble dont il est copropriétaire et à effectuer certains travaux de mise en conformité ; que M.

destinés à traiter l'humidité d'un mur en partie commune ; que M.et Mme X..., copropriétaires contestant l'origine des désordres provenant, selon eux, d'une partie privative et non d'une partie commune

civile professionnelle "promoteur-maître de l'ouvrage marchand de biens", a, en 1983 et 1984, vendu par lots, en s'engageant à l'égard de deux acheteurs à réaliser des travaux, notamment sur certaines

Après expertise judiciaire, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble pour obtenir sa condamnation à faire les travaux nécessaires sur les parties communes, à faire réaliser certains

générales tenues en 1997 et 2001 ; qu'il a demandé par voie de conclusions l'annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2002 qui avait pour objet de régulariser les précédentes et de décider des travaux

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

communes ainsi que les travaux de réfection de la loge et de l’appartement affecté à la loge.

T... diverses sommes pour perte de loyers et à procéder, sous astreinte, à des travaux sur les parties communes. 3. Le syndicat des copropriétaires a assigné M.

Les travaux sur les parties communes ont causé une atteinte aux parties privatives du lot n°69. Il est constant que tout indivisaire peut agir seul pour la défense de ses droits indivis.

Il soutient également que même dans l'hypothèse où les travaux tendent à rendre l'immeuble conforme à sa destination, s'agissant de travaux sur les parties communes, ils doivent être préalablement autorisés

généralement, condamner Madame [P] à remettre en état les murs, planchers, toiture parties communes ainsi que tous éléments communs, équipements communs et parties communes qui souffriraient des travaux

Elle a fait état de l'existence de dommages dans ses parties privatives provenant de désordres affectant des parties communes et non pris en charge par la copropriété, et a sollicité reconventionnellement

(société IMMOBILIERE DU château) et des travaux sur les parties communes, entre le 3e et le 4e étage, ont débuté le 24 novembre 2020.

Des réserves n'ont pas été levées, telle que l'absence de finition des travaux des parties communes et de livraison de celles-ci. D'autres désordres sont apparus par la suite.

’état des lieux d’entrée, -les frais relatifs aux travaux des parties communes.

[H] [M] par les résolutions n°20/4/a, 20/4/b et 20/4/c, il est constaté que ces dernières ne sont manifestement pas une autorisation donnée à un copropriétaire de procéder à des travaux en parties communes

Il est constant : - que le procès-verbal 'd'achèvement des travaux concernant les parties communes', signé le 23 juillet 2008 entre la S.C.I. Les Grands Espaces et la S.A.S.

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du jugement rendu le 25 avril 2016 que l'expert n'avait pas distingué entre les travaux relatifs aux parties communes et privatives

Un procès-verbal de réception des travaux des parties communes avec réserves a été dressé le 22 juillet 2019, mentionnant qu'il n'intégrait pas le sous-sol.