Il soutient que : - il est établi par le médecin en chef Bousquet, chef du service ORL de l'Hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne de Toulon, que la surdité neurosensorielle sévère, prédominant

Janvier 2026 N° RG 25/00613 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 5] N° Minute : 26/34 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [T] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Josy-Jean BOUSQUET

Il ne justifie pas davantage de la réalité du handicap physique qu'il invoque, et qui l'obligerait à résider désormais dans un appartement de plain-pied.

Le 16 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 27 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI LES FONTAINES DE PÉLISSON a fait assigner [

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.

Le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2025. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société [P] [1] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, substituée par Me Quentin BOQUET

A F C, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les observations de Me Jeannot, représentant M.

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hervé Y..., demeurant le Bourguet à Saint-Affrique (Aveyron), 2°) M.

Le service pouvait dès lors et à juste titre présumer l'appréhension par ce dernier des revenus distribués par la SASU Snack Kilic. 17.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice