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2 098 résultats pour « article L622-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Réponse de la cour L'article L.622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable, dispose : « I.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631215615c943a65e04332

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bf

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Il indique à l'audience : 'Sur les circonstances de l'interpellation de Monsieur [R] : L'article 78-2 ne réclame comme seule condition que les agents de police judiciaire n'exercent que sous l'ordre d'un

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf21c666ce2d9a48d35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

L622-28 du code de commerce que le jugement d'ouverture n'a fait que suspendre le cours de la prescription, sans annuler le temps ayant couru avant et qu'ainsi la prescription décennale était acquise,

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9aba03018bca009ec4a96

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la procédure collective interrompt les instances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096a

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

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CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

Source officielle
CA

Rétentions

62db8f631d0e74effb5c081e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849022

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80101

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'autorité administrative a pris une mesure d'éloignement sans délai, en application des dispositions 1° et 3° de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c94

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

SUR LE FOND L'autorité administrative a décidé d'une mesure d'éloignement sans délai par application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ad

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd7019378

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 23 mars 2017, la société AJAssociés a demandé la poursuite de l'exécution du contrat de prestation d'assistance aéroportuaire en application de l'article L.622-13 du code de commerce.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du

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CA

8ème chambre

63bfb2ff5e2fbe7c9004377a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Si en l'espèce une livraison est intervenue elle ne peut juridiquement s'assimiler à la réception définie par l'article 1792-6 alinéa 1 du Code civil comme étant l'acte par lequel le Maître de l'ouvrage

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CA

19e chambre

6013c5cffb188087e7c1aad7

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

 L622-28 du code du commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

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CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation

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