minimum de croissance. () ".

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2°- Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail.

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant compte des

qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail. / II. - Le montant de l'indemnité

Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 14 euros, et d'une année de 412 jours comprenant

minimum interprofessionnel de croissance ; que les bourses allouées aux élèves infirmiers ne sont pas soumises à cotisations ; que lorsque l'élève infirmier perçoit à la fois une bourse et une indemnité

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Il s'ensuit que Mme C, qui soutient par ailleurs sans être nullement contredite avoir reçu l'assurance orale, le 27 février 2020, que son travail serait rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel

minimum de croissance au cours de cette période. () ".

de la société Abacab, qu’il a utilisé des ressources propres pour le démarrage de son activité et qu’il peut désormais se rémunérer à hauteur d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance) correspondent au revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.