Les époux [T] estiment subir des troubles causés par les arbres que les époux [B] ont plantés en limite de leur propriété.

L'expert relève que les arbres existaient lorsque la décision de créer les terrains de tennis a été prise.

En outre, si l'essence des arbres à planter n'est pas précisée par la société pétitionnaire, la demande de déclaration préalable indique que les arbres en cause seront à feuillage caduc, ce qui permettait

B Argo démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal.

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yvon X..., demeurant chemin de la Lauze à Saint-Laurent-des-Arbres 30126 et M.

"ARCO-UNIMETAL", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant en exercice M. X... ; la S.A.R.L.

Poulet, Odent, avocat de la société Les Deux Arbres ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Arbois Finances n'est pas admis.

, enregistrée le 18 avril 2025, la société civile L'étang, représentée par Me Mailhe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Lamballe-Armor

bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; qu'il ne résulte pas des énonciations et constatations de l'arrêt que l'abattage de la quasi-totalité des arbres

d'Armor, dont le siège social est sis à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, l'EFS, représenté par la SELARL Houdart, conclut au rejet de la requête de la CPAM des Côtes-d'Armor.

Conseil Bâtiment a été assujettie au titre de l'année 2018 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la cour sur la requête n° 25NT00002 de la société Arkos conseil bâtiement.

; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme faisant l'objet du titre de recette n° 705 émis par le SDIS des Côtes-d'Armor ; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

[I] et Mme [C] afin de voir : - prononcer que la chute des branches d'un arbre, situé sur la propriété de M.

A la suite de l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des Côtes-d'Armor, réunie le 4 octobre 2024, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, par une

Vu la décision en date du 21 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, tendant