fait grief aux juges du second degré d'avoir, lors de sa première comparution devant eux, renvoyé les débats à une date ultérieure et conteste le versement dans la procédure d'un nouveau bulletin du casier

prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ; - aucune condamnation pour l'une infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du même code ne figure à son casier

3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Il soutient que la seule condamnation dont il a fait l’objet n’a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit ; - il n’était pas en mesure de produire son casier judiciaire dès lors qu’il n’a pas résidé plus de 6 mois hors de France pendant les

2020 par lesquels la préfète de Corse a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter et en réparation des conséquences dommageables de la décision " d'annulation " de la déclaration de modification du casier

B de ce qu'il envisageait d'ordonner le dessaisissement de ses armes de catégorie C, au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait la mention d'une condamnation pour des faits de vol avec

l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure pour rejeter sa demande, sa condamnation le 16 septembre 2016 par le tribunal correctionnel d'Angers n'étant plus inscrite sur le bulletin n°2 de son casier

Toutefois, par un arrêt du 12 juin 2019, cette juridiction a jugé que la condamnation en question serait exclue du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

3211-24 du code des transports dès lors que le tribunal correctionnel de Versailles a décidé que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ne seront pas mentionnées au bulletin numéro 2 de son casier

pour établir une incompatibilité de son comportement avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité alors en tout état de cause que cette condamnation ne figure pas au bulletin n° 3 de son casier

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

A la suite de l'inscription de cette condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, la préfète du Bas-Rhin a engagé une procédure de dessaisissement des armes en sa possession.

Il soutient que : - le directeur du CNAPS s'est illégalement fondé sur des éléments ayant fait l'objet d'une exclusion du bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - la décision est entachée d'erreur

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne produit pas le bulletin n°2 de son casier judiciaire mais uniquement le bulletin n°3 de ce même casier judiciaire, défini par l'article

La sous-préfète du Havre a refusé, le 14 octobre 2020, de faire droit à sa demande au motif que sa condamnation figurait toujours dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article

à son téléphone "wiko" ou "perso" pendant le "shift", d'incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la Foire aux Questions ("FAQ"), de circulation sans casque

A... en a d'ailleurs donné la raison en expliquant que le port d'un casque par la victime la conduisait à regarder moins haut du fait de la visière ; cette infraction sera également retenue s'agissant

JUGE ENQUETEUR A l'audience du 21/01/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU