, qui ne devait subir que cette épreuve orale de soutenance, n'a pas manqué de temps pour la préparer, même convoquée dix jours, au lieu de deux semaines, auparavant ; la requérante ne pouvait pas, en

En sixième lieu, si le requérant soutient qu'il ne s'est pas présenté à la convocation faute de disposer une attestation de demande d'asile à jour dès lors que, pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « Les conducteurs de taxi convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai raisonnable une convocation écrite. / Cette convocation est accompagnée

S'agissant de la convocation et de l'information des conseillers municipaux : 5.

à partir d'un lien calameo figurant sur la convocation.

Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite de refus de sa demande de communication, née du silence gardé par l'EPT Plaine Commune. 2.

pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a retenu la culpabilité des requérants

aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

La requérante n'établit ni même n'allègue que le public aurait présenté des observations relatives aux carences du dossier d'enquête publique.

juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la même somme de 1 500 euros à verser au requérant

Le 29 décembre 1994, devant la Cour d’assises, réitérant sa demande relative à l’audition de ses témoins, le requérant plaida que, eu égard au rapport d’expertise qu’il avait produit, il devait être acquitté

La mesure sollicitée par le requérant présente ainsi une utilité certaine. 6.

L'OFII produit l'avis de la convocation pour le rendez-vous du 16 mars 2022 portant la mention non-réclamée qui a été adressée au service d'accompagnement des demandeurs d'asile vers lequel la requérante

cette convocation à M.

Convoquée le 14 octobre 2020 à la préfecture de police en vue d'organiser son départ sur un vol prévu le lendemain à 12 heures 20, la requérante a quitté la préfecture avant son rendez-vous.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, aucun justificatif n'étant produit au soutien des allégations de la requérante sur la scolarisation de ses enfants, la profession de son

En absence du premier requérant, la seconde requérante, très perturbée par la visite, refusa d’ouvrir la porte et la convocation fut remise dans la boite aux lettres des requérants.

de l'administration, ni volonté de se soustraire à la mesure de transfert, la requérante n'ayant pas contesté l'arrêté de transfert, s'étant présentée aux convocations antérieures au 20 mai 2022, n'ayant