Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400763_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
du 10 avril 2024 pour le recouvrement d'indus d'allocations spécifiques de solidarité d'un montant total de 3 662,51 euros.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de contribution.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204775_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A que sa requête doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée et d'une copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
Source officielle1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUX EMBOURG c/ [R] [M] copies et grosses délivrées le à Me
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300824_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité
Source officielle1ère chambre
697c5e15cdc6046d47393323
29 janvier 2026
29 janvier 2026
obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300931_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A a formulé une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 23 décembre 2021.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305029_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Arab dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2023 à la suite d’une nouvelle demande formée par l’intéressée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211371_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient qu'il a droit au revenu de solidarité active ; qu'il a à sa charge son frère qui a de graves problèmes de santé.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A un indu d'un montant de 150 euros correspondant à un trop perçu d'aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2201011_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Mme A D B a déposé une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 25 juin 2009.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109993_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité,
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200117_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103056_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En vertu de l'article L 262-4 de ce code, les étudiants ne peuvent percevoir le revenu de solidarité active.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2407062_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il fait valoir que : - les indus de revenu de solidarité active ont été mis à sa charge au motif que M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2300081_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... a bénéficié du revenu de solidarité active et de l’aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielleJuge social
DTA_2102799_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - il a démontré être éligible au revenu de solidarité active ; la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit quant aux critères d'éligibilité au RSA.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200501
5 mars 2008
5 mars 2008
Roger Y..., ..., contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.
Source officielleProtection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X... soutient que cet article qui rend obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé et qui crée un monopole de fait de l'assurance et du recouvrement des cotisations de sécurité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400766_20250226
26 février 2025
26 février 2025
F, ressortissant néerlandais, a bénéficié du revenu de solidarité active à compter de mai 2022 versé par la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Source officiellePage 91 sur 2156