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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21064_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'union syndicale professionnelle des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note du

Source officielle

Page 92 sur 842

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01427

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[C] a précisé d'ailleurs « les manifestants sont nez à nez avec les policiers » ; que les policiers étaient donc bien présents, dans l'exercice de leurs fonctions, et la phrase incriminée constituait clairement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC002674804

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Il soutient que les policiers l’ont maintenu menotté dans le dos pendant une longue période.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117036

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Par ailleurs, toujours selon elle, elle aurait été déshabillée, insultée par les policiers et deux policiers l’auraient mise à terre et auraient appuyé sur son dos en lui tirant les cheveux et en la frappant

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d468

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

conversations, les pièces d'exploitation de ces conversations, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux d'enquête préliminaire que A..., policier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003704797

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Un policier l’interrogea alors au sujet d’une personne qu’elle ne connaissait pas   ; sur ce, le policier exerça une pression sur son dos avec son pied et lui coupa les cheveux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0218JUD006032415

Admin. suprême

18 février 2021

18 février 2021

LES POURSUITES DILIGENTÉES CONTRE LES POLICIERS 18.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC004666199

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

Au cours de l’affrontement, deux policiers, Sena et Fevzi Şahin furent blessés.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000027205

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Certains policiers avaient fait feu vers les pneus du véhicule, mais le taxi continuait à accélérer et d'autres policiers avaient également tiré. 28.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158635

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Selon ses dires, les policiers le frappèrent pendant l’arrestation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006473101

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

Cette demande aurait été rejetée par le chef des policiers. Plus tard, deux policiers, ayant constaté que les maux de M.G.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0628JUD002076219

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Lors de leur arrivée sur les lieux, les policiers ceinturèrent R. et procédèrent à un balayage. R. tomba face contre sol et les policiers lui placèrent des colsons aux poignets. 6 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006211411

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

  » Un deuxième témoin oculaire, S.Y., déclara aux policiers avoir vu le requérant Özkan Gerçek tirer sur un policier. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003887903

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

    Les mesures policières 10.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3569

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Selon le rapport d’enquête, les policiers qui avaient arrêté les requérants s’étaient comportés «   légalement et de manière adéquate   », alors que deux autres policiers avaient fait preuve

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002549004

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Le 8 mai 2003, le requérant, Çağdaş Küçük, fut interrogé par deux policiers civils dans le bureau du sous-directeur du lycée où il était étudiant.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f54

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les policiers municipaux ont recueillis les identités de ces personnes et procédé à une palpation de sécurité.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:28

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

#Rzeczpospolita Polska przeciwko Komisji Europejskiej.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10908

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Il en avisa un policier qui n’était pas en service et tous deux partirent à la recherche de la voiture.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9304

Admin. suprême

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Étant en état de délire, le fils des requérants prit les policiers pour des cambrioleurs et les menaça avec un couteau.

Source officielle