loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux H..., de la SCP Boré et

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés SL Saclay lab, Finamur et Nord Europe lease, de la SCP Piwnica et Molinié

C D pour la division de la parcelle, cadastrée, en vue du détachement d'un lot à bâtir, ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle ce maire a refusé de retirer cette décision.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI du Vieux Village de Gassin, de

Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Piwnica et Molinié

conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Molière et de la société Lido Hôtel, de Me Choucroy, avocat de la SCI Le Molière II, de la SCP Piwnica et Molinié

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

démolir à la société en nom collectif Pitch Promotion en vue de l'édification d'une résidence étudiante comprenant cent cinquante-quatre studios et d'un immeuble de bureaux sur un ensemble de sept parcelles

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laugier Faraday ; Considérant ce qui suit : 1.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert

publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

Alsunard, ..., 2 / Mme Irène R..., demeurant ..., Résidence Reine de Serbie, 64200 Biarritz, 3 / M. et Mme XW..., demeurant Moulin d'Arracq, 40360 Tilh, 4 / M. et Mme J..., demeurant ..., 5

litigieuses en zone rouge est discriminatoire eu égard au classement des parcelles voisines.

et sursis à statuer sur le premier moyen ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société AS, de la SCP Piwnica et Molinié

6.5.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 MAI 2022 N° 96 - 4 Pages APPELANTE : Société ASL POUYE LTD 26, rue des Maures- 58220 DONZY Représentée par Me Pascal

BORIE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Rue du Moulin du Peuch - 19200 USSEL représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-paule DALLET LOMBARTEIX, avocat au barreau