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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28aae
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Portalis 35L7-V-B7D-CA4I5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2019004587 APPELANT Monsieur [P] [R] [B] né le [Date naissance 1]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la disproportion manifeste : L'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0299
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[P], partie perdante en appel, est condamné aux dépens d'appel et à verser à l'appelante la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
686c1135dd7001754d61bc5e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [S] [V] et Mme [F] [M] [N] EPSE [C], avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamnation in solidum de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande visant à voir supprimer le délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures d'exécution dispose que " si l'expulsion
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa450c7dc206c9eb7e35
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[R] [H] ; - Condamné la SAS [Y] Holding à payer à Monsieur [H] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 € à Monsieur [K] [S] sur le même fondement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9299
3 avril 2024
3 avril 2024
[C] [O], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc1
5 avril 2011
5 avril 2011
L'ASSOCIATION COLLECTIF FRICHE AUTOGEREE RVI soutient encore que si l'article 9 de la convention passée avec la VILLE DE LYON, ne prévoyait aucun délai de préavis contrairement à l'article 2, cela ne signifie
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693bd0cdc6046d47704586
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092addfa1497b96f2cf3fd
10 avril 2025
10 avril 2025
la vie privée et de l’article L633-4-1 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient qu’elle ne contrevient pas au contrat de résidence et au règlement intérieur dans la mesure où elle
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon les dispositions combinées des articles 527 et 538 alinéa 1 du code de procédure civile, le délai d'opposition est d'un mois .
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
5 de la loi du 31 décembre 1971 réformé par l'article 51 de la loi du 06 août 2015,des dispositions des articles 115, 117, 121, 752-1° et 771-1° du Code de procédure civile, et des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
27 février 2018
M et Mme X... demandent à la cour, par dernières conclusions du 7 juillet 2017 de : Vu les articles L. 121-1 et suivants, L.211-4 et R.511-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966ef6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleProtection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article
Source officielleChambre sociale
697c623ecdc6046d473992c6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] à verser à la SELARL [R] prise en la personne de Maître [F] [R] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamner M.
Source officielle13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
13 novembre 2018
SUR CE, 1- Sur la direction de la société STS Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants
Source officiellePage 93 sur 104