Il soutient que la créance du requérant est sérieusement contestable, dès lors que le contrat du 30 juillet 2024, à effet au 1er septembre 2024, a été résilié le 24 août 2024, à raison des évaluations

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par suite, la créance relative au montant d'intérêts moratoires encore en litige ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Ainsi, en l’absence d’obligation non sérieusement contestable, la demande de la SC JEMME IMMO de ce chef sera rejetée.

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Elle soutient que : - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où la situation de travaux n°9 de juin 2022 restant impayée a été déposée sur " Chorus " le 28 octobre

contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que la hauteur de la provision susceptible d'être allouée n'a d'autre

sérieusement contestable de la créance alléguée, * en l’espèce, les agissements de M.

Elle soutient que la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où les commandes passées dans le cadre de huit marchés, ont été livrées au centre hospitalier dans les délais

en cause sont sérieusement contestables.

titre de l'année 2009, le montant non sérieusement contestable de sa créance s'établit à la somme de 12 838 €.

de l'année 2009, le montant non sérieusement contestable de sa créance s'établit à la somme de 11 067, 50 €.

G... ; ce taux est donc non sérieusement contestable ; elle est fondée, à titre principal, à se voir allouer une provision d’un montant de 15 000 euros ; ce taux devant être fixé a minima à 10 %, elle

Il résulte des dispositions de l’article 835 alinéa 2 que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 26 janvier 2018, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 30%

Elle soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable car il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la responsabilité de la commune est engagée en raison de son accident du

Elle soutient que la créance n'est pas sérieusement contestable au regard de l'aggravation continue des conséquences dommageables de l'accident médical non fautif dont elle a été victime le 7 janvier 2014