Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdadbb60c83176e841e82e7
15 mai 2019
15 mai 2019
Q : Pourrais-je disposer d'un véhicule de fonctions, d'une carte affaires, d'un téléphone, de moyens informatiques' R : Nous avons déjà répondu à cette fonction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2c
22 juin 2012
22 juin 2012
Monsieur Victor Emile Chrisitan X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie Alice Irma Y... ... 97222 CASE
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798e7
10 mai 2022
10 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2b4
15 janvier 2023
15 janvier 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielle2ème Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69d8
25 avril 2023
25 avril 2023
barreau de POITIERS INTIMEE : Madame [E] [I] née le 15 Juin 1991 à MITSOUDJE HAMBOU (Comores) 10 rue Normandie Niemen - Appartement n°241 86000 POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure
Source officielleTrib. de Commerce
69b4d90ccdc6046d479b79ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par Me BAHOLET, Avocat au Barreau de VANNES DEFENDEUR (S) : 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 12, rue du Docteur Léonce Franco 56000 VANNES RCS VANNES : 876 980 236 REPRESENTANT(S) : Me GAUVRIT Anne-Laure
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593f
14 août 2023
14 août 2023
NIMES 11 août 2023 [L] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AOUT 2023 Nous, Mme Laure MALLET, Conseillère
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899ab
17 avril 2024
17 avril 2024
avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2657c1ccb0008628e15
2 avril 2024
2 avril 2024
VILLEJUIF - RG n° 11-18-001585 en date du 14 mars 2019 - Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 15 février 2022 - RG n° 19/07772 - Arrêt n° 255 FS-B du 6 avril 2023 de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
Source officielle4ème chambre
DTA_2503227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a bénéficié d’un changement de statut et s’est vu délivrer à compter d’octobre 2019 des cartes de séjour temporaires d’un an en qualité d’artisan, régulièrement renouvelées jusqu’au 19 octobre 2024
Source officielle2ème chambre
DTA_2301029_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte
Source officielle9e Chambre A
6162700118eff35429d864be
12 septembre 2013
12 septembre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND (Renvoi après cassation) DU 12 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/733 Rôle N° 12/15442 LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 1]
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b114
28 mars 2008
28 mars 2008
FOLTYN- NIDECKER En présence de Mme Anne- Laure DERRIEN- PEYRUSAUBES, élève avocat ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2200696_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par ailleurs, il n'établit pas davantage être exposé à des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour au Maroc. Par suite, le moyen non fondé doit être écarté. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913094_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Source officielle2ème chambre
DTA_2202602_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D A, de nationalité haïtienne, né le 3 décembre 1984, titulaire d'une carte de résident valide jusqu'au 7 février 2023, a sollicité le 9 mars 2021 l'admission au séjour de sa fille C A, née le 27 avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2203036_20240819
19 août 2024
19 août 2024
pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2102653_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, sauf changement de circonstances de droit ou de fait sur la situation du requérant, la préfète d'Eure-et-Loir délivre à Mme B une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2102537_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle a formé une demande de titre de séjour mention " étudiant " auprès de la préfecture du Loiret A courrier du 25 octobre 2017 et a obtenu différents récépissés de demande de carte séjour, qu'elle a
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2408644_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
par un arrêté n°2024-00198, du 16 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Laurie
Source officiellePage 94 sur 192