700 du code de procédure civile ; Condamné la SAS Car Avenue Bayern [Localité 9] aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur [S] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

code civil, vu les actuels articles 1103, 1104, 1188, 1189 1231-1, 1300 et 1794 du code civil, vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, à titre principal, - condamner la Société Civile

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 22 octobre 2025, Madame [C] [P] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 143 du code de procédure civile : -

815 et suivants du code civil, des articles 1240 et 1240 du code civil, des articles 1582 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à voir écarter les pièces n° 4,

[U] sur le fondement de l'exception d'inexécution de l'article 1217 alinéa 1er du code civil, car ces derniers étaient affectés de malfaçons et de non-façons.

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

1227 du code civil.

1719 et 1720 du code civil.

, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Confirmer les dispositions du jugement du 8 juillet 2021 sur la compétence et

700 du Code de procédure civile.

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :(...) provoquer la résolution du contrat(...) ».

Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait valoir que M.

L’article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Par ailleurs, en application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, provoquer la résolution du contrat

1103 et suivants du code civil, des articles 1231-1, 1231-6 et 1243-2 du code civil, de : - Débouter la SNC IP1R de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions