Il se plaint de la durée excessive – treize ans – de la procédure devant les juridictions administratives concernant le renouvellement de ses permis de détention d’armes, qui lui fut finalement refusé.

de son conseil municipal et d'autre part, en application des articles 547 et 555 du nouveau code de procédure civile, car appeler Mme X... pour la premiPre fois devant la cour viole le principe du double

à personne de la signification de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Libourne causant grief à Mme [S] comme n'ayant pu se défendre en première instance et n'ayant ainsi pu bénéficier du double

, elle soutient que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel constituerait une mesure disproportionnée au regard des buts visés entravant de manière disproportionnée son droit d'accès au double

ordonner toutes mesures d'instruction et statuer également sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance et les fins de non recevoir, il ne peut en aucun cas porter atteinte au double

Il appartient ainsi aux juridictions saisies d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à un double degré de juridiction, la radiation, appliquée

accéder à sa propriété rejetée ; Attendu qu'il ne peut être fait grief à l'appelante d'avoir fait un usage abusif de son droit d'ester en justice ou d'avoir fait dégénérer en abus son droit d'user du double

l'installation de la nouvelle cheminée » ; qu'il appartenait donc aux époux M... d'attraire le syndicat des copropriétaires en la cause dès l'introduction de l'instance, afin de ne pas le priver du double

La radiation n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'appelante du double

la fixation du montant de la créance de la CPS au regard notamment des prélèvements opérés sur les allocations familiales, en raison de l'absence de comparution du débiteur, celui-ci est privé d'un double

Le jugement étant déclaré nul en raison d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance, il conviendrait selon eux de renvoyer l'affaire devant le premier juge, sauf à les priver du double degré

conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire de l'ordonnance du 7 septembre 2023, elle précise que cette exécution les priverait de l'effectivité de leur droit à un double

15 et17) Aucune évolution du litige née du jugement ou postérieure à celui-ci ne justifie en conséquence de telles assignations en intervention forcée intervenues en cause d'appel, au mépris du double

Elle n'a pas été privée d'un double degré de juridiction. Il y a lieu d'admettre cette créance à hauteur de la somme de 18.532,97 euros au titre des loyers impayés.

Il n'est pas de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive en privant les parties du double degré de juridiction et il n'y a donc pas lieu à évocation, en application de l'article 88 du

sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'intéressé du double

Ils ajoutent que les principes généraux du droit et de la procédure ne peuvent permettre de valider l'absence de droit au double degré de juridiction, s'agissant d'une atteinte au principe constitutionnel

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

L'appelante soutient encore qu'elle a subi un grief du fait de la non-conformité de la signification du jugement puisqu'elle n'a pu faire appel de ce dernier et a ainsi été privée du double degré de juridiction

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double