COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2004 R.G. Nä 03/00792 AFFAIRE : Tony X... C/ S.A.

Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif

Plus précisément, lorsque la société SUEZ est intervenue pour réparer la fuite, cette dernière à procéder au remplacement du robinet d'arrêt avant compteur.

prétentions, -statuant à nouveau, -à titre principal, -condamner Monsieur [M] [R] à régler à la société Sogefinancement la somme de 17339,44 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Montpellier était le seul compétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté contesté compte tenu des déclarations de M.

D dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement.

Il ne peut être en effet demandé l'arrêt des comptes au 22 mars 2023 si l'appel du 2è trimestre 2023 du 1er avril 2023 est inclus dans les demandes.

la copie de la décision précédente auprès de la préfecture de police de [Localité 3], vérifier son caractère définitif puis décider s'il y avait lieu à assignation ou à rétention et enfin rédiger l'arrêté

la vente préconisée, le notaire du vendeur ayant communiqué au notaire de l'acheteur l'arrêté de compte du locataire qui était débiteur et lui avait demandé de modifier la clause. 6.

Il s’ensuit que la qualité de la signataire était suffisamment précisée dans l’arrêté litigieux.

A demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 2. Compte tenu de l'assignation à résidence prise à l'égard de M.

[W] au titre des loyers perçus par lui pour la location de la villa n° 2, l'arrêt tient compte des loyers encaissés par celui-ci jusqu'en décembre 2019 au titre des contrats de bail consentis avant cette

; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de retirer de tous les dossiers administratifs du requérant (1ère et 2ème parties

Le présent arrêt implique, compte tenu du motif d’annulation retenu, seulement qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Par un arrêté du 10 février 2025, dont M.

de la signification à intervenir, - la condamnation de Madame [W] [S] au paiement de la somme de 1824, 44 euros arrêtée à la date du 23 mai 2023, mois de mai 2023 inclus, avec intérêts légaux à compter

(CI-APRES KERABEDARFS) S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE EN FRANCE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME EUROCERAL, QUATRE FOURS POUR LA CUISSON DE TUBES D'ALUMINE ; QU'A LA DATE DE RECEPTION DE CES TRAVAUX

La société Locam produit aux débats un arrêté de compte de la société Novenergy dans ses livres, se décomposant comme suit : [T] MONTANTS (Euros) 1 loyer trimestriel impayé du 30 décembre 2024 de 1

Par procès-verbaux d'assemblées générales du 17 décembre 2020 et du 30 novembre 2021, les comptes ont été approuvés.

Par procès-verbaux d'assemblées générales du 15 octobre 2021, du 14 septembre 2022 et du 13 septembre 2023, les comptes ont été approuvés.