AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
63465948c024d1adffef7584
11 octobre 2022
11 octobre 2022
396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il
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PCP JTJ proxi fond
6a188cdccdc6046d4747540e
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
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