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41 892 résultats pour « article 391 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

63465948c024d1adffef7584

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

Source officielle

Page 95 sur 2095

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cdccdc6046d4747540e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d0acdc6046d474757bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d3acdc6046d47475b60

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9f

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans de délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL,

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6a85ccdc6046d478f5ac0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Rémunération Équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ci-après la SPRE) a fait assigner la société Vavin Evenements devant ce tribunal en paiement de la rémunération prévue par l’article

Source officielle
CA

1ère chambre

6973540bcdc6046d47686549

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d83aa704a07f49344ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc374e633183e2ee17b50

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e2b

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

ARTICLES 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1844-8 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA

Source officielle
CA

6ème Chambre

6364bba2e405357f749eaa58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En ses dernières conclusions du 27 avril 2022, la SAS Ekium demande à la Cour ce qui suit, en visant les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; - prendre acte du désistement d'instance de la

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] demande au tribunal de : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, -constater le désistement d’action de Mme [U] [W] à son égard ; -constater son acceptation de ce désistement d

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54e5ecdc6046d470c9ca6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

110 695, * la SNC, [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 984 667, * la société en commandite simple CECOBIL, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300787

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e208

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation que les termes obscurs et ambigus du procès-verbal du 31 août 1994 rendaient nécessaires, que la cour d'appel a estimé

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f0016a12

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff914

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaae

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

455 du Nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300417

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

Source officielle