septembre 2021, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution dudit jugement.

Dès lors, la demande du requérant tendant à l’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024 étant devenue sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, premièrement, annulé

10 juin 2020, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n°1801464 du 10 avril 2020.

X..., demeurant ..., à Bray-Dunes 59123 Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de

D... persiste dans ses conclusions antérieures et demande que le délai d’exécution du jugement du 13 février 2024 soit ramené à huit jours.

A B tendant à l'exécution de ce jugement.

Vu : - le jugement n° 2008447 du 25 mars 2022 et les autres pièces du dossier ; - vu la demande d'exécution de jugement de M.

Vu : - le jugement n° 2008449 du 25 mars 2022 et les autres pièces du dossier ; - vu la demande d'exécution de jugement de Mme B communiquée au préfet du Rhône ; - le code de justice administrative

B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement du 24 mars 2020, qu'il ne peut être demandé au juge saisi d'un recours en tierce-opposition de surseoir à l'exécution du jugement contre lequel

DE JUSTICE NE CONSTITUERAIT PAS UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS

Sur la demande tendant à l'exécution du jugement n° 2004523 du 15 décembre 2020 : 1. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M.

Elle soutient que les moyens de la requête enregistrée sous le numéro 24MA03146 présentent un caractère sérieux et que l'exécution du jugement attaqué l'expose à des conséquences difficilement réparables

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit, par suite, être écarté. Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement annulant le licenciement de M. A : 4.

Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 13 février 2024, M. B a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2303855 du 11 décembre 2023.

X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

Elle considère aussi que la loi était accessible et que, même si elle laissait un vaste pouvoir d’appréciation au bureau d’exécution des jugements, elle était suffisamment prévisible.

X... ; 3°) rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l'assistance publique à Paris devant le tribunal administratif de Versailles ; 4°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement

Par des mémoires enregistrés les 20 décembre 2024 et 22 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution de jugement de M. B.

Me Nunes demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement sur ce point.